Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 375 «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 39.

  » Le code civil 39 .

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

    L’article L.

son poste, ni de lui proposer un reclassement, en méconnaissance des articles L. 826-1, L. 826-2, L. 826-4 L. 826-5 du code général de la fonction publique ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 30

6, 7 et 304 du code pénal).

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Elle précisa que ce droit était connu sous le nom de droit à une sépulture et qu’il était protégé par les articles 23 et 24 du code civil. 51.

1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

situations prévues par l’article 290 § 2 du code de procédure pénale   ». 9.

    Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153

de la procédure aux parties et à l'article 3 du même code qui prescrit au juge de veiller au bon déroulement de l'instance.

IV.   SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 38.