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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004232698
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302428_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non par celles de l'article L. 432-1 du même code. 6.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307506_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603483_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire -condamné Mme [P] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300511_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
comme suit : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00374
30 mars 2022
30 mars 2022
constitutionnel entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée ; que, par jugement
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559792
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant
Source officiellePage 57 sur 397