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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454578.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454585.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454589.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454590.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454595.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454605.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle3e Chambre A
61627e9f38d18b7ebf63d208
12 décembre 2013
12 décembre 2013
' à la SARL Sud immobilier investissements et à la SARL Provence investissements la somme de 60 750 € et celle de 14 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil), ces sommes devant
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
En conséquence, Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code Civil, Débouter Monsieur [K] et la société AREAS de leurs demandes, fins et conclusions.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
la société Brimo de Laroussilhe demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01102
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Y... des droits d'enregistrement mis à sa charge, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts (CGI) et L. 17 du livre des procédures fiscales
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625243
3 décembre 1990
3 décembre 1990
39 du code général des impôts auquel renvoie l'article 93 du même code, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'une année par un contribuable exerçant une profession non commerciale
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170072
7 juin 2004
7 juin 2004
X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300804
15 juin 2010
15 juin 2010
682 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.
Source officiellePage 57 sur 827