Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, qu'elle a pu utiliser son terrain comme pâture pour ses chevaux malgré les inondations qui n'en affectaient qu'une partie limitée.

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 17 heures 58 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

58 du code de procédure civile.

Toutefois, si cette dernière invoque une discrimination pour cette raison, il n'est pas contesté comme il a été dit au point 6 que les mérites professionnels de l'agent qui a été promu ont été comparés

retenu ce chiffre comme salaire de référence, étant précisé que Madame X... ne sollicite aucun rappel de salaire" (arrêt p.7) ; ET AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 507,68 euros à titre de provision

700 du nouveau Code de procédure civile, a condamné l'ARRBPA à payer la somme de 1 000 euros au Trésor Public (art. 32-1 du code de procédure civile), a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes et

L... était forclos, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, subsidiairement

doté de données de sécurité personnalisées'; - le smartphone utilisé pour ordonner les virements litigieux a été enrôlé comme appareil de confiance au moyen du code personnel dont Mme [Q] a seule connaissance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 21 octobre 2025 ; la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025, prorogé au 13 janvier

DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance, en vertu de l'article L. 222-5 du même code. 4.

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure