Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302846_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302847_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme D conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officiellecr
6137267bcd58014677425e61
25 mai 2004
25 mai 2004
575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de détournement ou soustraction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300758
11 juin 2014
11 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220825_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305462_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207433_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302519_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302882_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Lagarde pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213292_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602798_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2305422_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300202_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600852_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305571_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2309022_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Therby-Vale, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209561_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 57 sur 715