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8 717 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210456

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socopa viandes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79b34dc79f9f0614f1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a075cfbd3050592a145a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour en justifier, la [7] invoque le fait que le tableau n° 57, dont relève la maladie de Mme [B], prévoit un délai de prise en charge d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 5.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196416cdc6046d4759aebf

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] [B], Mme [I] [K] [V], M. [O] [A], M. [S] [B], Mme [I] [K] [V], Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A B ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence posée, en la matière, par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

. 349, 96 euros et à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02006_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a181d58cdc6046d4739600e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

*1DE/06/57/16/28* Signif.: -M. [Q] [O] Copies: -DGFIP -SELARLASTEREN en la personne de Me [U] [B] -Parquet R.G. : 2025091896 P.C.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302417_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle

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