1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Par courrier du 20 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible d’enjoindre d’office

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 7 septembre 2016 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de Monsieur [V] qui demande :

Sur le fond du litige : 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense, applicable à la protection des personnels de l'État qui, comme les gendarmes, ont la qualité de militaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 à 56-3.

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Par lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites par la société Set Tertiaire à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

R. 412-7 du code de la route, avec un véhicule particulièrement lourd alors qu'il ne justifie ni de sa vitesse de circulation ni qu'il aurait croisé un autre véhicule rendant cette manœuvre nécessaire