que définie à l'article 56 ".

, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rejeter la demande d'autorisation de travaux sollicitée.

CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

  161 §   2 du code pénal serait dûment examinée.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en

L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il n'était pas contesté par M.

L’article R. 351-2 du même code dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Quant aux désordres n° 2, 3 et 5 relatifs à des infiltrations par caniveaux dans les appartements n° 2 bis, 2 ter, 4 bis, 4 ter, 52, 54, 56 et 58 : 11.

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme précitées.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui

000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

C en 2017, de 224 177 euros ((211 946 € + 236 408 €) /2). 17. Comme il l'a été dit au point 14, M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les