L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Article 3 : L’experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

d’éclairage édifiés au Port Est ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de réserver les dépens.