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8 974 résultats pour « Article 53 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme

Source officielle

Page 57 sur 449

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629310

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502316_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203121_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502135_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103911_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f77acdc6046d47262c0d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... a soulevé la nullité de la citation, en soutenant qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b2554abc2618d50e0592

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

récent, et montre le soulier [M], ce qui est au demeurant conforté par la comparaison avec l'exemplaire produit (en pièce 53) par la société WESTON comme étant le modèle [M] (pièce 53) ; Que cet article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

1134 du code civil.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302015_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 84

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303099_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article 53-1 de la Constitution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article 17 de cette directive : " () 2.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dheilly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle