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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301712_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A, représenté par Me Prevot, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216018_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302454_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603073_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de traiter sa demande de titre de séjour et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
/Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312980_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210357_20220804
4 août 2022
4 août 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204402_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 424-5 du code de l'urbanisme), notamment au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article Uca11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Beausoleil.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039060969
4 septembre 2019
4 septembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310960_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507596_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600174_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403479_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301298_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502990_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie.
Source officiellePage 57 sur 1302