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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507911_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'utiliser les parcelles cadastrées section B n°s 250, 494, 523, 526, 527, 528 et 79 pour un changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation et méconnaît les règles de distance posées à
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300695_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601182_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 6122-3 de ce code, ainsi que, à titre subsidiaire, d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions des 2° et 3° de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, d’une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506221_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506225_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515585_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306802_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307547_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204727_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606485_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représentée par Me Ndokolo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216676_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501307_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600271_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice soit regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304719_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officiellePage 57 sur 1509