par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

A..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

A..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 15 mai

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Mme D demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

A..., représentée par Me Lapeyronie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de toutes les mesures de recouvrement en cours ; 2°)

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

L. 522-1 ». 2.

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.