B... soutient qu’il remplit les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié en raison de ses opinions politiques en application des articles L. 511-1, L. 511-5, L. 512-1 et L. 542-1 du code

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Beyls, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier des articles L. 511-1 et L. 512-10 du code de l’environnement.

L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Respecter sous un délai de 3 mois les dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement et produire particulièrement une étude diagnostique relative à l'état des sols et des

L. 515-36 du code de l'environnement ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

Elle soutient que : les décisions sont insuffisamment motivées ; méconnaissent l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; Par une lettre, enregistrée le 3 avril 2023, la présidente

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir :  que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code