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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ba
5 avril 2024
5 avril 2024
Aucun fondement juridique n’est invoqué au soutien de cet appel en garantie, mais le dispositif des conclusions de la société LOGIREM vise notamment les articles 1134 et 1147 du code civil, et 1241 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303577_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2303577 en date du 9 octobre 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205300_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205307_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110022
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507752_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Source officielleChambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 312-50 du code de la sécurité intérieure, tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme est tenu d'informer le préfet du département
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
29 avril 2025
vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée
Source officielle1re chambre civile
6a168187cdc6046d47115497
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 447-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd44
16 mai 1991
16 mai 1991
l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652
9 mai 2018
9 mai 2018
Y..., dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail, une provision au titre des heures supplémentaires.
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