Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d’un examen insuffisant de sa situation, en méconnaissance de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du

144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code de la

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de