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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielle12e chambre
5fdc08559bce272c63e372f7
8 janvier 2019
8 janvier 2019
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 3A groupe et Bonilait Protéines aux dépens.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202412_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
n'a pas procédé à une déclaration de transfert d'autorisation en application de l'article R. 181-47 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303178_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
6a0f5ae2cdc6046d477c50f2
21 mai 2026
21 mai 2026
n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929785
27 mai 2020
27 mai 2020
Article 3 : M. et Mme C... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Martin-la-Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01438_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv1
61372429cd5801467741310e
29 juin 2004
29 juin 2004
X... a sollicité, sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'une autre cour d'appel ; que la cour d'appel de Lyon a fait droit à sa demande et renvoyé l'affaire
Source officiellePAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
25 septembre 2025
MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 57 sur 608