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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été informées, le 4 septembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
98 et 98-4 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202094_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielleChambre 3
DTA_2403128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
23 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [J] [X], se disant née le 9 mars 1955 à [Localité 4] (Algérie), soutient être française par filiation paternelle pour être la descendante d'[D] [Y] [I], né en
Source officielle2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110536
23 juin 2021
23 juin 2021
47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 57 sur 666