Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

L. 811-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1 du décret du 24 décembre 2015 en ce que la préfète aurait dû solliciter les autorités ivoiriennes ;

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors que les actes communiqués sont probants et authentiques et permettent de déterminer l'identité

des articles 18, 22-1, 22-2, 24-3 et 30 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

, rue Jean-Baptiste Lebas à Phalempin ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

[K] [I] apparaît probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil de sorte qu'il justifie d'un état civil fiable et certain.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.