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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705
3 mai 2007
3 mai 2007
Le jugement rendu par la Cour le 2 août 2001 fut transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui, aux termes de l’article 46 § 2 de la Convention, en surveille l’exécution.
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b677
3 novembre 1983
3 novembre 1983
DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, PARAGRAPHE 5, ET 33, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au bénéfice de M. de Sinety sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe un doute sérieux quant à la décision litigieuse qui viole les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les sommes réintégrées au résultat imposable comme renonciation à recettes : 2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f335
25 avril 2023
25 avril 2023
, - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, À titre reconventionnel, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100844
15 septembre 2010
15 septembre 2010
xa0; 46 paragraphe 1 de la convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a5d5
26 octobre 2000
26 octobre 2000
présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M.
Source officiellechambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233092
25 mai 2005
25 mai 2005
novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010416_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11126
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.
Source officiellecomm
613723a7cd5801467740c871
6 mars 2001
6 mars 2001
par cette dernière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le juge doit se prononcer
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105545
8 juin 2011
8 juin 2011
b) Violations des articles 8 et 13 La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal
Source officiellePage 57 sur 549