Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

REGIONAL D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. et Mme Jean-Claude X..., annulé le jugement du 8

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; les courriers ont été adressés à l'adresse déclarée par M.

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

[C] n'a pas transmis la liste de ses créanciers au liquidateur judiciaire alors que cette formalité est requise par les articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce et que la pièce invoquée à hauteur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article R. 751-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur

A C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (

de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tirée de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

Campoy, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article