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14 015 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300836_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300843_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100661_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201002_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200604_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402106_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu’elle détermine en application du II de l’article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403986_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405394_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a lieu en revanche, d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccb4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300082_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506188_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300138_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200417_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404657_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401757_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.442-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310691_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205970_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201172

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010710_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441-2-1, la personne morale ou le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104361_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. " L'article

Source officielle

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