L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les plus brefs délais, et ce, sous astreinte en application des dispositions des articles L. 300-2 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3 : " ().

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

que les fournisseurs non sélectionnés puissent utilement invoquer un droit au renouvellement de relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 442-6 du Code de commerce ;

l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L.442-2 du code de l'éducation.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son