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1 185 résultats pour « Article 44 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de

Source officielle

Page 57 sur 60

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD005667300

Admin. suprême

29 avril 2003

29 avril 2003

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, L.312-44 à L.312-56 du code de la consommation, 1112-1, 1130 et suivants, 1134 ancien, 1147 ancien, 1178, 1184 ancien, 1338 ancien, 1382 ancien, 1583, 1602 du code civil, L.421-17, R.421-9, R.421-17,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dd

Appel

20 février 2006

20 février 2006

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47068cafc520068c15a7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba9ee405357f749ea719

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La perception faite par le public pertinent, tel que défini par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, relève manifestement en l'espèce d'une appréhension de la marque comme ayant une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n o 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante   ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300362

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD002136904

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    Par une décision du 26 juin 1997, le requérant accorda, suite à la comparution du président du Conseil d’Administration de Sogecable, P., prévue par l’article 504 bis § 2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

Source officielle