A...

A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire enregistré le 3 décembre 2025 M.

se capitalisent dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Par décision en date du 28 novembre 2013, le Conseil de Prud'hommes a jugé bien fondé le licenciement et a fixé la créance de Monsieur [O] au passif de la Société aux sommes suivantes : -748, 43 euros

était avérée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, une expertise non contradictoire ne peut être reçue comme preuve qu'à la condition

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

été demandée le 27 janvier 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

la responsabilité reconventionnelle du créancier, et des maîtres de l'ouvrage délégués la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du code civil

B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

a rejeté les demandes de dommages et intérêts respectives des parties - a condamné Mme [B] à payer à la Sci [Adresse 9] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TITRE PRINCIPAL, au visa des articles 528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer

[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.