Aux termes de l’article L. 425-10 du même code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 ; - la délibération n° 201 du 27 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

B... invoque la violation des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

R. 421-23 du même code.

205 à 211 () du code civil () ".

l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un autre vice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition

En premier lieu, aux termes de L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet de Vaucluse, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

les formalités relatives au prétendu changement de destination du bâtiment pourtant requises en application des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme et qu'en défense, l'administration

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicables en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi visée ci-dessus du 30 avril 2025, qui prévoit