Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».

R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de L. 151-15. 5.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas l'autorisation complémentaire prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis est irrégulier au

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L322-1 dudit code, en l'espèce le 15 décembre 2011, et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se

Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ».

1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.

est propriétaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision : o elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

De deuxième part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.