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15 713 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2513361_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212743_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501306_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 425-9, L. 435-1, L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il porte une atteinte disproportionnée

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, l'article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201312_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305013_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2505073_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417835_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03163_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305750_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504294_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318208_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203409_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300211_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'appréciation et la violation des articles L. 423-31 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, le détournement de procédure, la méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206182_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403485_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104219_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600838_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401260_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est

Source officielle

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