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3 118 résultats pour « Article 421-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle

Page 57 sur 156

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300828_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " () La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 34.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

    Le 25 mars 2013, en se référant à l’article 422 § 1 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal de district refusa d’examiner la demande formulée par le requérant d’établissement des motifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311489_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311491_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500158_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SMTU, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCT une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309366_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002075_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la société requérante ne vise pas précisément la date de la prétendue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC006113900

Admin. suprême

18 mars 2003

18 mars 2003

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300031

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°) ET ALORS QU'en se bornant à déclarer « confirme r les autres dispositions du jugement, en particulier en ce qui concerne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105966_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002675405

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion : L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion : L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle