et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. M.

condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le

9], sise [Adresse 2] (72).

L.411-6 du même code.

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Sur ce : En application des articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

[X] demande à la cour de: - vu les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : -

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

L. 411-6 du même code.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.