Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102792_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408373_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2501136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105434_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleService de proximité
6a02323ecdc6046d47673976
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ab
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 77 du règlement intérieur (P.13) est une transposition à droit constant par le régime spécial de sécurité sociale de la RATP, de la règle de principe de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92886
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504015_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, accorder des délais
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2005053_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4135-1 de ce même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement ; la carence de l'Etat à agir est également fautive à ce titre ; - les organisateurs n'ont pas réalisé l'étude acoustique visée à l'article R. 571-29 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300577_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officiellePage 57 sur 400