, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier doit conseiller une opération adaptée aux besoins de son client ;

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

juin 1994 par le maire de la Queue-en-Brie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Léger fut mis en liberté conditionnelle le 3 octobre 2005, après avoir passé plus de 41 ans en détention.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi n 93-2 du 4 janvier 1993), des articles 34, 41, 173, 174, 659, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

Article 3 : Le département de l’Isère est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 41 369,38 euros en remboursement de ses débours et la somme de 1 191 euros au titre

Article 2 : Le SDIS de la Drôme versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.