prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

C-4424 n° 5, BOI-BIC-CHG-40-40-10 n° 1 autorise les dépenses en faveur des comités d'entreprise ; - la doctrine administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 3 et 4, BOI-BIC-CHG-40-40-60 n° 30 du 12-

de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

Elle a réclamé en outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens.

[YC] [KD], domicilié [Adresse 57], [Localité 5], 4°/ M. [BZ] [Z] [AI], domicilié [Adresse 29], 5°/ M. [H] [HM] [AI], domicilié [Adresse 40], 6°/ M.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même code : « (…) 4.

E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.

Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 17- Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité

Article 4 : Le taux de 40 % prévu par le a) de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % prévu par le c) de cet article pour la majoration dont ont été assorties les cotisations

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement appliquée au titre de