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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2006824_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f684c

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'employeur au remboursement d'une somme, au motif que l'avance de cette somme avait été remboursée intégralement, sans rechercher, comme elle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303299_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002283_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d02

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00171_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'abord, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206681_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301702_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle

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