L’article 1303-4 du code civil ajoute qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents

1134 du code civil ; ALORS 4°) QUE : en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la BNP n'avait pas renoncé à sa créance au titre de frais bancaires de sorte qu'ils avaient été indûment

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il était constant que le trouble anormal de voisinage invoqué se situait en zone rurale

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

ZT n° [Cadastre 4] au prix net vendeur de 35 € / m² soit 210 560 euros HT.

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 4°/ que dès lors que le rapport est rédigé sous la responsabilité du cabinet d'expertise comptable, dirigé par un expert-comptable diplômé,

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge de l'institut départemental une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Philippe X... un préjudice actuel et certain, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article L. 111-10 du code des

() aux articles 34 et 35 ".

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".