vente de produits destinés à l'alimentation animale, a souscrit auprès de la société Alpha Insurance Group (l'assureur) un contrat la garantissant, notamment, contre le risque d'incendie ; qu'un incendie

Bien que régulièrement assigné à personne conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal

X... a été placé en garde à vue par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Colmar le 9 mars 2001 à OH 35 et a été immédiatement informé des droits mentionnés aux articles 63-1 à

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I..

A partir de 35 KF, les pourcentages suivants s'appliqueront : de 35 à 40 KF = 16 % ; de 41 à 45 KF = 17 % ; de 46 à 50 KF = 18 % ; de 51 à 55 KF = 19 % ; de 58 à 60 KF = 20 % ; au delà = 22 %.

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

duré 35 ans dont 30 ans de vie commune, que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a fixé à la somme de 90. 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que ' s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue'. Au cas d'espèce, M.

de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 863,85 €, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendu le 12/01/2024 rendue

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 479 399 € correspondant à des créances de TVA, d'IS, des créances de prélèvement à la source

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu au titre de ces années, assorties de la majoration prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

[S] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS a été mise en mesure de formuler à l'audience ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

: Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A