1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article

décembre 2008, 24 avril 2009 et 15 juin 2010, emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a annulé le licenciement

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [Y] (enfant au foyer) : 25 000 euros, Total : 182 600 euros, - dire que la [24] devra verser ces sommes au [34], créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

payés sur rappel de salaire, * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que le salaire moyen des 3 derniers mois était de 2 024,71 €, - Condamner Mme [O] à

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

[L] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

[G] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne permettent d’admettre l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle lorsque, comme en l’espèce, elle n’est pas désignée dans les