000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tentant à écarter des pièces du débat L’article 446-2 du code de procédure civile prévoit, dans son dernier alinéa, que le juge peut écarter des débats les prétentions

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

cour d'appel de Reims (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société WINTERTHUR, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boieldieu, 2°

000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2506071 du 22 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l’article R. 922-2 du code de l’entrée

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le centre hospitalier de Lourdes versera à la SCP Gadiou-Chevallier, avocat de M.

hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

palettes de chaussures. 2.

000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.