ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

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S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 32.

Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile . 4 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - De condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance'; - De débouter la Société

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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

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