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168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

[A] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 12 juin 2025.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

- CONDAMNER la société [13] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application

Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, §   161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Condamner la SARL MP biomédicals à payer au syndicat CFDT Chimie Energie d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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