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3 385 résultats pour « Article 321-166 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63119dd46f0d304f138e5f7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle

Page 57 sur 170

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CC

civ3

6137230acd58014677404a7c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321 du Code des marchés publics, 121-3 et 432-14 du Code pénal,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05517_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

1 juin 2004

L.324-10 du Code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102968_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102938_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102942_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme C à l'encontre de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201217

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66863cd8b1dbbe3bae6000e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

partage, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102925_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

vertu de l'article L. 211-2 du même code et qui prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102967_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle