AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePage 57 sur 170
civ3
6137230acd58014677404a7c
24 juin 1998
24 juin 1998
25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation
Source officielle