Dans leurs dernières conclusions, le syndic ATHOME et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par SARL ATHOME IMMOBILIER demandent, au visa des articles 121, 328 et 329 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de

152 du code de procédure des tribunaux administratifs offre au ministère public la possibilité de saisir la Cour suprême en vue d’une harmonisation de la jurisprudence et préconise l’utilisation de cette

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

X... qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée était tenu, en vertu des dispositions des articles 170, 179 et 288 du code de souscrire pour chacune des années d'imposition une déclaration de

450 du code de procédure civile.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [K] [S] : En application de l'article 328 à 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de Mme [K] [S], occupante

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Pour dire que les heures supplémentaires au sens de l'article Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française la majoration pour ancienneté devait être incluse dans l'assiette de

700 du code de procédure civile et les dépens ; […] ; qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner chacun des salariés et le syndicat CFDT métaux

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

A 444-32 du Code de commerce.