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11 986 résultats pour « Article 314-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201593

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

Source officielle

Page 57 sur 600

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TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, soit pour la période du 21 janvier au 31 mars 2021.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2116151_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106655_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant d'un contrat de regroupement de crédits à la consommation, il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation qu'il est soumis au chapitre II du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302472_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R213-11 alinéa 2 du code de l'urbanisme prévoit expressément : « il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32c

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

L'article 314 se lit comme suit   : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f20f

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

mai 2002 et inséré au procès-verbal du même jour par le greffier qui a assisté personnellement la Cour à cette date, la procédure est entachée de nullité " ; Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be9ecdc6046d47f0ccee

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D 3141-12 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[H] [U] et Mme [Z] [Y], épouse [U], un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af1e9547460d26ddb6dd

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

Source officielle