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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402096_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00398_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602256_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dispositions du paragraphe 3.1 de l'article UBr3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402092_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307036_20230814
14 août 2023
14 août 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04050_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.2 du règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505644_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Glize, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les accès au projet sont inadaptés pour les personnes à mobilité réduite ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 des dispositions générales du
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5c
28 avril 2025
28 avril 2025
L'indemnité due, en application de l'article 815-9 du code civil à l'indivision par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à payer à Mme [P] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
N... application des articles 1231-4, 1719, 1720, 1721 du code civil. 3.2/3.3 Perte D'exploitation X... La Salle X...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501817_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 57 sur 195