) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Ordonner à la SARL [1] à verser à Me [K] la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile au

mars 2021, la cour d'appel de Rennes a violé l'article 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022

code de commerce, * Débouter ROX de toutes ses fins, conclusions et demandes, * Condamner ROX à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037 du Code civil, alors, selon

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se livrer à l'interprétation des clauses d'un contrat lorsque celles-ci sont ambiguës et contradictoires, en recherchant

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

la conclusion du contrat liant la société Ciblex à la société Samsung, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant