A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes des articles 287 alinéa d) et 295 § 1 du code de procédure civile, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

, à savoir 295 862 euros en base, que l'administration n'avait pas à détailler, le fondement légal, à savoir le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et la catégorie de revenus, à savoir

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

700 du code de procédure civile ; ainsi qu'en tous les dépens de 1re instance et d'appel, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 524-4 du même code, dans sa version applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration

Dans ce cas, l’annulation s’apparente rétroactivement à une notification nulle ab initio et la vente aux enchères peut être mis en cause en vertu de l’article   999 §   4 du code de procédure

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 29.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

du plan de continuation n'emportait pas anéantissement du jugement l'ayant arrêté, comme le soutenait la société Transcosatal ; qu'en considérant que la SCI ne demande pas le bénéfice du jugement du 29

sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :

297 E du code général des impôt.

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4 .