L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

L. 281 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Par suite, le moyen tiré de l’inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 6.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 815 3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2019, le 3 février 2020 et le 28 janvier 2022, M.

Aux termes de l’articles R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».