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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e43646681ed727f2a69cb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Est réputé constructeur, le vendeur qui décide de vendre un ouvrage qu'il a construit pour son compte personnel (article 1792-1 du code civil). Une garantie décennale s'applique en ce cas.
Source officielleRéférés
68e4364d681ed727f2a69dd1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006460_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006461_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006510_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir.
Source officielleRéférés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleRéférés
68e43642681ed727f2a69bf4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721aecd580146773f5fe4
19 février 1992
19 février 1992
pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%.
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458d1
13 novembre 1991
13 novembre 1991
260 et 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 24 juillet 1985, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation dirigé à son encontre par arrêt de la Cour Suprême du 16
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308735_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. A C et Mme D B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
29 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleRéférés
68e43644681ed727f2a69c3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleRéférés
68e43646681ed727f2a69cba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » du défendeur, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officiellePage 57 sur 723