B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E D, représenté par Me Noël, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1901116 du 1er avril 2021

E D, représenté par Me Noël, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1901116 du 1er avril 2021

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

8e chambre civile, section B), au profit de la commune de Savigny-le-Temple, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

1731 du code général des impôts est infondée dès lors qu'elle a satisfait à son obligation de paiement conformément à l'article L. 286 du livre des procédures fiscales ; elle est fondée à se prévaloir

En deuxième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens