117 du code général des impôts.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

    Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé

contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que

-2 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1315 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.

1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret du 25 août 2000.